Loi Eckert

Loi Eckert

Le 1^er  janvier 2016 est entrée en vigueur la loi du 13 juin 2014 dite loi ECKERT relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurances vie en déshérence.

Cette nouvelle législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire  et des règles de gestion qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts.

Tout client, personne physique ou personne morale, peut être concerné par cette loi.

Vous avez peut-être le souvenir de l’existence d’un ancien compte ouvert il y a de nombreuses années ?

Vous avez déménagé et vous n’avez pas signalé votre changement d’adresse ou vous avez conservé un compte en vous disant que vous vous en occuperiez plus tard ?

Vous avez ouvert un livret A il y a quelques années, pour vous, votre enfant, et vous n’avez effectué aucun mouvement sur celui-ci ?

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif

1. À l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :

• le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, à l’initiative de son titulaire, de son représentant légal ou d’une personne habilitée, à l’exception des inscriptions d’intérêts et débits, par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, de remboursements de titres de capital ou de créance ;
• Et que son titulaire, son représentant légal ou une personne habilitée ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.

2. À l’issue d’une période de 5 ans dans les conditions décrites ci-dessus  pour les comptes titres, les comptes sur livret, les produits d’épargne réglementée et les comptes à terme. Pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds  pendant une certaine durée (PEL, Comptes à terme,…) la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité ;

3. Lorsque le titulaire du compte est décédé, le compte est considéré comme inactif si à l’issue une période de 12 mois suivant son décès, aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé.

Pour les comptes bancaires, une interrogation systématique annuelle du Référentiel National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) est réalisée par les banques pour l’ensemble de leurs clients en situation d’inactivité. Cette interrogation permet de vérifier si le titulaire du compte est décédé ou non.

Tous les comptes appartenant au titulaire, personne physique ou personne morale, sont pris en considération pour le calcul de l’inactivité.

Important : Vous n’êtes pas concerné si vous, en tant que titulaire du compte, ou si la personne morale titulaire du compte que vous représentez, avez plusieurs comptes à la CHAABI BANK et que l’un d’entre eux est demeuré actif (c’est-à-dire : des opérations sont effectuées  régulièrement sur ce compte). Il en va de même, par exemple, si vous avez indiqué récemment un changement d’adresse pour l’un des comptes. Si l’inactivité du compte résulte de l’application de dispositions légales ou réglementaires ou d’une décision de justice, le compte n’est pas considéré comme inactif.

Des frais peuvent-ils être perçus au titre de l’inactivité ?

L’arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l’article IV de l’article R.312-19 du code monétaire et financier définit les modalités de calcul et de plafonnement des frais et commissions de toute nature facturés par les établissements de crédit, pour l’ensemble des catégories de comptes inactifs. Ces frais et commissions sont repris dans le guide tarifaire de CHAABI BANK  auquel vous pouvez vous référer.

Quelles sont les conséquences de l’inactivité ?

1. Après 10 ans d’inactivité constatée, et sans manifestation de la part du titulaire du compte, de son représentant légal, de son mandataire l’établissement est tenu de transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) les avoirs détenus et clôturer les comptes ouverts dans ses livres.
Pour les clients décédés, les avoirs sont transférés à la CDC et les comptes clôturés 3 ans après le décès du titulaire du compte, si aucune manifestation de ses ayants droit n’a été constatée.

2. Les sommes non réclamées par le titulaire ou ses ayant droits sont acquises définitivement par l’Etat :
– à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de leur dépôt à la CDC lorsque le titulaire est vivant
– à l’issue d’un délai de 27 ans à compter de la date de dépôt lorsque le titulaire est décédé

Comment obtenir la restitution des fonds transférés à la CDC ?

Une fois les délais ci-dessus expirés, il ne sera plus possible de récupérer les fonds auparavant détenus par le titulaire.

Néanmoins, tant que les délais n’ont pas expiré le titulaire ou ses ayants droit ont la possibilité de demander la restitution des fonds auprès de la CDC via un site internet dédié au public (www.ciclade.fr  – n° tel : 0 809 40 40 41).

En effet, l’établissement archive les informations et documents concernant le titulaire, ses ayants droit connus et les comptes inactifs afin de les transmettre à la CDC à sa demande. En cas de demande de restitution des avoirs déposés auprès de la CDC par le titulaire du compte ou ses ayants droits, la CDC examinera les éléments produits par le demandeur et les éléments archivés par l’établissement, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.

Comment le titulaire du compte est-il informé ?

1. Dès constat de l’inactivité de vos comptes, l’établissement informe le titulaire, le représentant légal ou une personne habilitée ou l’ayant droit connu de l’inactivité en indiquant les conséquences de l’inactivité.

2. Cette information est renouvelée annuellement jusqu’à l’année précédant le dépôt des fonds à la CDC.

3.  6 mois avant la clôture de vos comptes et le transfert des fonds à la CDC une dernière information est transmise par la Banque au titulaire du compte (ou à ses ayants droit en cas de décès) laissant une opportunité de se manifester afin  d’empêcher le dépôt.

Vérifiez auprès de votre agence CHAABI BANK si vous êtes concerné par les nouvelles dispositions de cette loi. Vous pourrez alors prendre les mesures nécessaires pour conserver les fonds  sur le ou les comptes dont vous êtes titulaire ou qui appartiennent à la personne morale que vous représentez.

Vous êtes concerné par cette  réglementation et vous souhaitez interrompre cette inactivité ?

Pour différer le point de départ de l’inactivité afin d’éviter la clôture des comptes ainsi que le transfert des dépôts à la Caisse des Dépôts et Consignations, il vous suffit :

• de réaliser une opération sur l’un de vos comptes (opération sur compte initiée par le titulaire, le représentant légal ou une personne habilitée)
• de prendre contact avec votre agence CHAABI BANK afin d’interrompre l’inactivité.

Ultérieurement, il faudra vous manifester régulièrement en votre nom, ou au nom de la personne ou de l’entité que vous représentez, pour que le compte puisse continuer à être considéré comme actif.

Conseil :

Une information est adressée au titulaire du compte, ou à son représentant, annuellement tout au long de la période d’inactivité des comptes, ainsi que 6 mois avant la clôture. Afin de vous assurer de bien recevoir cette information, vérifiez que vous êtes bien destinataire des relevés de l’ensemble de vos comptes.

Le changement d’adresse et l’omission de l’avoir signalé à votre agence est très souvent la cause de non réception d’informations concernant vos comptes.

Contactez votre Agence pour effectuer les mises à jour le cas échéant, en vous munissant :

• pour une personne physique, de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
• pour une personne morale, de votre pièce d’identité et d’un justificatif prouvant votre capacité à effectuer des opérations au nom de la structure.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez :

• Consulter directement le texte de loi relatif aux comptes inactifs sur Légifrance,
• Télécharger mini-guide bancaire  sur la loi Eckert « Que devient l’argent des comptes inactifs ? ».

BON A SAVOIR :

CHAABI BANK dénombre, au 31/12/2023, 492 comptes inactifs dont les dépôts et avoirs ont été déposés à la CDC pour un montant total de 560.490,11 euros.