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Conditions Générales
d’Utilisation du service
« CHAABI ONLINE »

Préambule

La Banque Chaabi du Maroc (ci-après la « BCDM ») met à la disposition de ses clients, qui en font la demande, un service de banque en ligne, ci-après dénommé “CHAABI ONLINE”. Ce service est accessible via le réseau internet à l’adresse http://www.chaabibank.fr.

Le service “CHAABI ONLINE” est réservé à toute personne physique titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la BCDM et ayant accepté les conditions particulières qu’il aura signées et les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service “CHAABI ONLINE” (ci-après l’ « Abonné »), pour autant qu’il ait la capacité juridique et/ou les pouvoirs requis pour réaliser les opérations de banque à distance concernées.

1. Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de fonctionnement et d’utilisation du service “CHAABI ONLINE”.

Elle complète les principes régissant la ou les conventions de compte bancaire qui ont pu être signées par l’Abonné et qui demeurent applicables, sauf dérogation expressément prévue par la présente convention.

Le service “CHAABI ONLINE” permet d’accéder à une Offre de Base, ainsi qu’à certaines options, notamment les “Virements SEPA”, tels que définis ci-dessous, dans la mesure où ces fonctionnalités ont été souscrites et sont accessibles à l’Abonné dans les termes des conditions particulières de la présente convention.

L’Offre de Base comprend notamment :

  • la consultation des comptes, ouverts dans les livres de la BCDM, dont l’Abonné est titulaire ou co-titulaire ;
  • la commande de chéquiers ;
  • les virements de l’un des comptes BCDM de l’Abonné, vers un autre de ses comptes BCDM, et/ou vers le compte d’un tiers tenu par la BCDM ;
  • la validation d’opérations, transactions en ligne et la consultation des contrats présentés par la BCDM en tant qu’établissement de crédit et/ ou d’intermédiaire en assurance pour son compte ou pour le compte d’autres entités du groupe auquel elle appartient.
  • l’accès à la Messagerie Client.

L’option “Virement SEPA” permet à l’Abonné de réaliser des virements, libellés en euro, depuis l’un de ses comptes BCDM, vers un ou plusieurs comptes tenus par des établissements bancaires situés dans l’espace SEPA (c’est-à-dire les pays de l’Union Européenne, y compris la France, ainsi que l’Islande, le Lichtenstein, la Suisse et la Norvège), après renseignement préalable des code IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) du ou des comptes destinataires.

L’Abonné aura la possibilité de consulter et/ou gérer, dans les termes et conditions définies à l’article 3.5 de la présente convention, un ou des comptes de tiers tenus par la BCDM, pour lesquels il détient une procuration ou bénéficie d’un pouvoir de représentation adéquat, l’autorisant à consulter et/ ou effectuer des transactions sur le ou les comptes concernés.

2. Conditions d’utilisation du service “CHAABI ONLINE”

2.1 Conditions d’accès au service

L’accès au service “CHAABI ONLINE” s’effectue à partir d’un terminal (ordinateur) équipé, notamment, d’un système d’exploitation et d’une connexion à un réseau de communication électronique pour le transport des informations.

L’accès au service “CHAABI ONLINE” via internet ne peut se faire qu’à partir du site www.chaabibank.fr. En cas d’accès à ce service à partir de toute autre adresse, la BCDM ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de l’utilisation d’une telle adresse.

L’acquisition ou la location du terminal, son installation et sa maintenance, ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau, ne sont pas à la charge de la BCDM.

L’Abonné déclare être informé que la sécurité du fonctionnement du réseau de télécommunication ne peut être garantie par la BCDM. La BCDM ne peut être tenue responsable des conséquences qui résulteraient d’une erreur de manipulation de la part de l’Abonné ou d’une anomalie de transmission ainsi que de l’impossibilité d’accès au service résultant notamment d’un incident technique, la BCDM s’engageant par ailleurs à mettre en œuvre, dans ses systèmes, des moyens techniques et d’organisation appropriés tenant compte de l’état actuel de la technologie pour le fonctionnement du service et la sécurité des opérations.

Pour des raisons de sécurité, la BCDM peut être amenée à suspendre l’accès au service “CHAABI ONLINE” ou à certaines des fonctionnalités dudit service. La BCDM ne pourra alors être tenue responsable des conséquences de l’interruption du service pour l’Abonné, celui-ci disposant, en tout état de cause, de la faculté de s’adresser à son agence pour l’exécution des opérations qu’il souhaite effectuer.

2.2 Procédure d’authentification

L’Abonné s’authentifie par l’utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé nécessitant l’emploi :

  • D’un Identifiant : il s’agit d’un numéro composé de seize (16) chiffres remis à l’Abonné par la BCDM et permettant à cette dernière d’identifier l’Abonné de manière certaine ; et
  • D’un Code Personnel d’Accès : il s’agit d’un code à caractère confidentiel et personnel remis à l’Abonné en agence par le chargé de clientèle, lors de la souscription du service “CHAABI ONLINE”. Ce code est composé initialement de six (6) chiffres, puis de huit (8) après personnalisation par l’Abonné.

Ce dispositif d’authentification permettant d’assurer la sécurité de l’accès au service “CHAABI ONLINE”, les parties s’engagent à respecter les obligations ci-après.

L’Abonné s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité suivantes :

  • Changer son Code Personnel d’Accès lors de la première authentification et le changer régulièrement par la suite ;
  • Demander immédiatement à la BCDM (par téléphone ou en agence) de bloquer son accès au service “CHAABI ONLINE” s’il suspecte que son Code Personnel d’Accès est connu d’un tiers ;
  • Respecter et mettre en œuvre les conseils de sécurité concernant ses Identifiants et Code Personnel d’Accès, notamment en mémorisant ce dernier sans l’écrire ;
  • S’interdire de divulguer à quiconque son Identifiant et son Code Personnel d’Accès ;
  • Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que son ordinateur est raisonnablement sécurisé.

L’Abonné est seul responsable du matériel informatique qu’il utilise, ainsi que de l’usage et de la conservation de ses Identifiants et Code Personnel d’Accès qui lui sont strictement personnels.

La responsabilité de la BCDM ne peut être engagée en cas de piratage et/ou d’utilisation frauduleuse des Identifiants et Code Personnel d’Accès de l’Abonné, du fait d’une erreur de manipulation de la part de l’Abonné, de la négligence de celui-ci, ou d’un virus affectant l’ordinateur utilisé par l’Abonné.

La BCDM s’engage à :

  • Apporter des conseils de sécurité quant à l’utilisation et la conservation des Identifiant et Code Personnel d’Accès;
  • S’assurer de l’identité de l’Abonné demandant l’émission ou la réémission d’un Code Personnel d’Accès par des moyens appropriés ;
  • Permettre à tout moment, en ligne, via son espace personnel, le changement du Code Personnel d’Accès par l’Abonné ;
  • Interrompre l’accès au service “CHAABI ONLINE” après trois (3) tentatives infructueuses d’authentification ;
  • Permettre à l’Abonné, pendant les horaires ouvrés, en agence ou par téléphone, de demander le blocage de son accès service “CHAABI ONLINE” ;
  • Mettre en œuvre des moyens techniques destinés à assurer la sécurité et la disponibilité de son système informatique.

2.3 Signature électronique

Lorsqu’une opération nécessitera la signature de l’Abonné, il est expressément convenu entre la BCDM et l’Abonné que la saisie successive de son Identifiant et de son Code Personnel d’Accès vaudra signature électronique de la part de l’Abonné, permettant ainsi son authentification et prouvant son consentement :

  • aux opérations effectuées (notamment virement, paiement, prélèvement, etc.) et l’imputation de ces dernières à l’Abonné, ou à son mandant lorsque l’Abonné aura donné procuration à un tiers ;
  • pour la signature en ligne des documents contractuels de souscription (notamment formulaire de demande de souscription, conditions générales, etc.) à des produits ou services proposés par la BCDM.

Tous les produits accessibles en ligne, le sont sous réserve de l’accord de la BCDM sur le dossier de l’Abonné.

2.4 Spécificités du service « Chaabi Online »

Le service “CHAABI ONLINE” permet à l’Abonné de télécharger ses données bancaires vers un tableur ou un logiciel personnel de gestion de comptes.

L’Abonné a également accès à un service de messagerie qui lui permet de communiquer avec le Centre de Relations Clients de la BCDM selon les modalités décrites ci-dessous.

2.4.1. Accès à la Messagerie Client

La Messagerie Client est uniquement accessible aux clients juridiquement capables et détenteur d’un accès au service “CHAABI ONLINE”. En application des articles 2.4.5 et 2.4.6 des présentes Conditions Générales, la BCDM ne peut être tenue responsable ni des pertes de messages consécutives à l’application des dispositions précitées, ni des conséquences de ces pertes.

La BCDM rappelle à l’Abonné qu’il lui appartient de mettre en œuvre les procédures de sauvegardes adéquates (copies d’écrans, copies du texte dans un document électronique, etc.) afin d’archiver sur son système informatique les documents ou messages qu’il estime importants et qui seraient stockés sur le service de Messagerie Client.

La BCDM décline toute responsabilité en cas de perte par l’Abonné des documents et messages susmentionnés qui n’auraient pas été correctement sauvegardés par lui.

2.4.2. Fonctionnalités de la Messagerie Client

La Messagerie Client est un service strictement réservé aux échanges entre la BCDM et ses clients.

En conséquence et afin de garantir la sécurité du service, l’Abonné ne peut envoyer des messages qu’aux destinataires sélectionnés par la BCDM. De même, l’Abonné ne peut recevoir des messages émis par des interlocuteurs extérieurs à la BCDM.

2.4.3. Contenu des messages

2.4.3.1. Règles d’utilisation

L’Abonné s’engage à n’utiliser la Messagerie Client que dans un cadre strictement limité à la relation bancaire. A ce titre, l’Abonné s’abstiendra de transmettre tout message, pièce jointe ou autre document ne s’inscrivant pas directement dans le cadre de la relation contractuelle avec la BCDM.

L’Abonné devra faire un usage raisonnable de la Messagerie Client mis à sa disposition par la BCDM, notamment quant au contenu, à la fréquence des messages envoyés ou à la taille ou au format des pièces jointes.

L’utilisation abusive de la Messagerie Client par l’Abonné entraînera le droit pour la BCDM de supprimer à tout moment et sans préavis l’usage, par l’Abonné, de la Messagerie Client. Dans un tel cas, la BCDM ne sera pas tenue responsable de l’éventuelle perte des messages de l’Abonné non sauvegardés par celui-ci conformément aux recommandations de l’article 2.4.5 de la présente convention.

2.4.3.2. Engagement sur une demande formulée dans un message

La Messagerie Client ne permet pas la prise en compte des demandes relatives à la mise à jour des informations personnelles de l’Abonné ou les transactions bancaires, y compris l’inscription de comptes destinataires de virements.

L’Abonné doit, s’il souhaite mettre à jour ses données ou effectuer des transactions bancaires, soit utiliser les outils disponibles via le service “CHAABI ONLINE”, soit transmettre ses demandes à son agence habituelle.

En conséquence, la BCDM se réserve le droit :

  • De ne pas accéder à la demande de l’Abonné exprimée par ce média.
  • D’accéder à la demande de l’Abonné sans obligation quant au délai de traitement.

2.4.4. Sécurité

Il appartient à l’Abonné de vérifier la qualité des documents électroniques joints à ses messages, en veillant notamment à ce qu’ils ne comportent pas de virus ou autres logiciels malveillants. La BCDM se réserve le droit de supprimer les documents électroniques attachés aux messages échangés qui menaceraient directement ou indirectement l’intégrité de son système d’information.

La BCDM met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer l’innocuité des messages envoyés à l’Abonné, mais elle ne peut, compte tenu des aléas techniques, le garantir complètement. Il appartient en conséquence à l’Abonné de mettre en œuvre les mesures adéquates afin de préserver l’intégrité de son poste informatique. En tout état de cause, la BCDM ne saurait être tenue responsable en cas de dommages causés au poste informatique de l’Abonné.

2.4.5. Archivage des messages par l’Abonné

La BCDM rappelle à l’Abonné qu’il lui appartient de mettre en œuvre les procédures de sauvegarde (copies d’écrans, copies du texte dans un document électronique etc.) adéquates afin d’archiver sur son système informatique tous les documents ou messages stockés dans la Messagerie Client, notamment afin de tenir compte de la possibilité pour la BCDM de fermer, de supprimer, le cas échéant, l’accès à Messagerie Client.

2.4.6. Archivage des messages par la BCDM

La BCDM conservera hors de la Messagerie Client les messages émis et reçus par elle sur une période de dix (10) ans à des fins probatoires conformément aux textes en vigueur. Ces archives, purement internes, ne sont pas destinées à être consultées en ligne ou à être accessibles par l’Abonné.

3. Conditions d’exécution et validité des opérations

Les opérations réalisables selon les options choisies dans le cadre du service “CHAABI ONLINE” sont indiquées dans les conditions particulières signées par l’Abonné, celui-ci disposant de l’accès au service “CHAABI ONLINE” tel que défini à l’article 1 de la présente convention.

3.1 Consultation des comptes et encours de carte bancaire

L’Abonné a la possibilité de consulter la situation et les opérations du ou des comptes personnels dont il est titulaire ou co-titulaire.

Il dispose également de la possibilité de consulter l’encours de la ou des cartes à débit différé rattachées à ses comptes. Les informations sont fournies à la date précisée sur l’écran et sous réserve des opérations en cours de traitement.

Ces informations s’entendent sauf erreur ou omission.

L’Abonné est tenu de contrôler les relevés de comptes périodiques adressés par la BCDM sous format papier.

Les relevés de comptes périodiques adressés par la BCDM sous format papier continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles, telles que déterminées dans la convention de compte.

3.2 Virement

Les virements pouvant être initiés par l’Abonné dans le cadre du service “CHAABI ONLINE” sont exclusivement des Virements SEPA, tel que définis à l’article 1 de la présente convention.

Dans les conditions définies au sein de la convention de compte, les virements peuvent venir soit créditer, soit débiter le ou les comptes de l’Abonné.

Tout ordre de virement ne pourra être exécuté par la BCDM que si le compte à débiter présente une situation régulière et une provision disponible et suffisante.

La date de réception de l’ordre de virement est la date à laquelle l’ordre est réputé valablement reçu par la BCDM conformément aux dispositions de la convention de compte. A compter de cette date, les ordres saisis par l’Abonné sont exécutés dans un délai ne pouvant excéder un (1) jour ouvré.

Tout virement reçu un jour non ouvré est réputé reçu le jour ouvré suivant. Tout virement dont la date d’exécution est prévue un jour non ouvré (virement différé) est réputé exécuté le jour ouvré suivant.

Pour tous les ordres de virements émis par l’Abonné dans la cadre du service “CHAABI ONLINE”, le jour de départ du délai d’exécution est calculé conformément aux dispositions prévues dans la convention de compte.

Dans le cadre de son obligation de vigilance et en vue de protéger l’Abonné contre toute opération frauduleuse, la BCDM se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ordre de virement transmis par le biais du service “CHAABI ONLINE” afin de procéder aux vérifications complémentaires d’usage.

La BCDM pourra, le cas échéant, exiger que l’ordre de virement soit donné sous la forme d’un ordre papier manuscrit.

Dans le cas où un ordre de virement ne serait pas exécuté, la BCDM informe du refus d’exécution ainsi que de son motif par l’affichage d’un message d’information à l’écran ou par tout autre moyen convenu dans la convention de compte.

Outre les précisions figurant aux présentes, tout ordre de virement donné par le biais du service “CHAABI ONLINE” ” sera exécuté par la BCDM selon les conditions prévues dans la convention de compte.

Il est précisé que la BCDM pourra fermer immédiatement et sans préavis l’accès de l’Abonné à la fonctionnalité “Virements SEPA”, en cas de fonctionnement irrégulier du compte, à savoir, notamment: absence de signature, insuffisance de provision, rejet pour cause de saisie ou d’avis à tiers détenteur, anomalie matérielle détectée lors du traitement d’un chèque ou d’un ordre de virement.

3.3 Commande de chéquier – Edition RIB

Sur ses comptes consultables via le service “CHAABI ONLINE”, l’Abonné a la possibilité d’effectuer, en ligne, des commandes de chéquiers sur ses comptes de dépôts.

L’Abonné a également la possibilité d’éditer, en ligne, des RIB/IBAN sur ses comptes de dépôts ainsi que sur ses comptes sur livrets.

3.4 Conditions applicables à l’ensemble des opérations effectuées via le service “CHAABI ONLINE”

L’ensemble des opérations couvertes par le service “CHAABI ONLINE” est accessible aux conditions réglementaires, ou convenues par ailleurs, d’ouverture et de fonctionnement des comptes et sous réserve de provision en compte.

Certaines opérations sont limitées en montant pour des raisons de sécurité. Sont exclues du service les opérations de débit entraînant, en application de la réglementation, la clôture automatique des comptes sur lesquels elles portent.

La BCDM se réserve à tout moment le droit de demander confirmation sur support papier de tout ordre donné à distance.

Les opérations couvertes par le service “CHAABI ONLINE” peuvent également être effectuées en agence.

4. Tarification du service “CHAABI ONLINE”

L’offre de base, telle que décrite à l’article 1 des présentes Conditions Générales, est gratuite.

Les options du service “CHAABI ONLINE” donnent lieu au paiement d’une cotisation périodique variant en fonction des options telles que choisies dans les conditions particulières signées par l’Abonné.

Le montant du paiement, facturé par la BCDM, est prélevé d’avance sur le compte choisi par l’Abonné.

En application des règles générales d’arrondi de l’euro, le montant total facturé pourra être arrondi au centime supérieur.

La tarification et ses modalités pourront faire l’objet de modifications dont l’Abonné sera informé au minimum deux (2) mois avant la date de prise d’effet desdites modifications. Sans manifestation de la part de l’Abonné durant ce délai, les nouvelles conditions lui seront applicables, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de résilier à tout moment le service et/ou ses options dans les conditions de l’article 10 des présentes Conditions Générales.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Abonné, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications.

La BCDM demeure étrangère à tout litige pouvant intervenir entre l’Abonné et ces derniers.

En outre, le cas échéant les opérations effectuées en ligne restent soumises aux conditions financières qui leur sont propres, conformément au guide tarifaire des principales opérations disponible en agence ou sur le site www.chaabibank.fr.

5. Preuves et enregistrement des ordres passés via le service “CHAABI ONLINE”

Conformément à l’article 2.3 des présentes, l’Abonné convient que l’utilisation de son Identifiant et de son Code Personne d’Accès aux fins d’authentification vaut signature de sa part et que les ordres transmis par ce moyen sont donnés par lui et font preuve.

La signature d’un document contractuel au moyen d’une signature électronique manifeste le consentement de l’Abonné aux droits et obligations découlant du contenu dudit document, au même titre qu’une signature manuscrite.

Les enregistrements par les appareils de la BCDM qui sont utilisés pour la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent également pour la BCDM et l’Abonné :

  • La preuve desdites instructions et la justification de leur imputation au compte de l’Abonné ;
  • La preuve de la conclusion et du contenu et modalités des conventions relatives aux produits ou services souscrits en ligne par le biais du service “CHAABI ONLINE”.

La BCDM conserve ces enregistrements pendant la durée d’un (1) an.

Les reproductions des conventions seront conservées par la BCDM pendant les durées d’archivage requises par les règles des prescriptions légales et conventionnelles.

Les informations communiquées par le service “CHAABI ONLINE” s’entendent sauf erreur ou omission et sous réserve des opérations en cours. Les écritures auxquelles l’Abonné a accès peuvent avoir un caractère provisoire. Les relevés d’écritures établis par la BCDM sur papier ou sous format PDF, mis en ligne par la BCDM sur le site de gestion de comptes de l’Abonné, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles, telles que déterminées dans la convention de compte.

6. Transfert de l’abonnement du service “CHAABI ONLINE”

En cas de transfert des comptes de l’Abonné auprès d’une autre agence du groupe BCDM, l’abonnement au service “CHAABI ONLINE” sera transféré, au moment du transfert desdits comptes, auprès de la nouvelle agence et les codes d’authentification définis à l’article 2.2 demeureront identiques.

7. Interruption – Suspension du service “CHAABI ONLINE”

7.1 Interruption du service

En cas d’interruption du service “CHAABI ONLINE” pour quelque cause que ce soit, l’Abonné a toujours la possibilité de s’adresser à son agence pour effectuer ses opérations.

Le Service “CHAABI ONLINE” pourra être ponctuellement interrompu pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance correctives.

7.2 Suspension de l’accès au service “CHAABI ONLINE”

La BCDM peut suspendre l’utilisation, par l’Abonné, du service “CHAABI ONLINE” dans l’un des cas suivants :

  • Impossibilité de prélever le montant de la cotisation pour quelque cause que ce soit ;
  • Existence d’un incident bancaire affectant un des comptes de l’Abonné tel que Avis à Tiers Détenteur ou saisie attribution.

8. Responsabilité

Outre son obligation de diligence en matière d’exécution d’ordre, la BCDM assume une obligation de mise en œuvre en ce qui concerne la réception et l’émission des informations. Elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. La BCDM est étrangère à tout litige susceptible d’intervenir entre l’Abonné et l’opérateur de communications électroniques. La responsabilité de la BCDM, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’elle a commis une faute lourde.

La BCDM est responsable de l’inexécution de ses obligations, sauf lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas d’interruption du service “CHAABI ONLINE” lié au transport d’informations ou au système informatique de l’Abonné.

De même, la BCDM n’est pas responsable de la conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par l’Abonné.

L’Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

9. Preuve des instructions et des conventions conclues par l’intermédiaire du service “CHAABI ONLINE” – Délai de réclamation

9.1 Moyens de preuve

Le service “CHAABI ONLINE” faisant appel à des moyens électroniques pour la transmission et l’enregistrement des informations, les enregistrements par les appareils utilisés par la BCDM pour la réception des instructions et des signatures électroniques de l’Abonné telles que définies à l’article 2.3, ou leur reproduction sur un support magnétique, informatique ou papier, constitueront pour la BCDM :

  • La preuve desdites instructions et la justification de l’imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes ;
  • La preuve de l’adhésion de l’Abonné à de nouveaux services ou produits souscrits directement en ligne par le biais du service “CHAABI ONLINE”.

Pour les ordres de virement visés à l’article 3.2, la BCDM devra apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une défaillance technique ou autre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements par les appareils utilisés par la BCDM pour la réception des instructions et des signatures électroniques de l’Abonné telles que définies à l’article 2.3 des présentes Conditions Générales.

9.2 Délais de réclamation

Les réclamations relatives à toutes opérations effectuées via le service “CHAABI ONLINE” doivent être formulées dans les conditions visées dans la convention de compte.

10. Durée – Résiliation – Modification du service

10.1 Durée et conditions de résiliation

La convention de service “CHAABI ONLINE” est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, par notification écrite et moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.

L’accès au service “CHAABI ONLINE” sera fermé par la BCDM dans les délais techniques nécessaires. L’Abonné pourra procéder à la réouverture de l’accès au service “CHAABI ONLINE” moyennant instructions écrites adressées à l’agence qui gère le contrat.

La clôture du compte sur lequel le montant de la ou des cotisations est prélevé, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, entraînera toutefois la résiliation de la convention, sans formalité, ni délai.

La BCDM pourra en outre fermer l’accès au service à tout moment sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave de l’Abonné à ses obligations contractuelles, ou de clôture du compte.

Dans tous les cas, la cessation des relations bancaires entre l’Abonné et la BCDM entraine la résiliation immédiate du service.

Dans l’hypothèse où le présent contrat serait souscrit à distance ou à la suite d’un acte de démarchage, l’Abonné bénéficiera d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou à compter du jour où l’Abonné reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à celle de la signature du présent contrat,. Le client peut exercer son droit de rétractation moyennant un simple écrit remis par tout moyen à son agence. Il appartiendra à l’Abonné de conserver la preuve de la remise de cet écrit.

10.2 Modifications du service “CHAABI ONLINE”

10.2.1. Modifications à l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut demander l’évolution des conditions d’utilisation du service “CHAABI ONLINE” (notamment liste des comptes, plafond des virements) directement via le service “CHAABI ONLINE” ou à son agence.

Celles-ci seront effectives sous réserve d’acceptation par la BCDM.

10.2.2. Modifications à l’initiative de la BCDM

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service “CHAABI ONLINE”, la BCDM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les champs des prestations offertes par l’intermédiaire dudit service. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l’Abonné par voie postale ou en ligne via le service “CHAABI ONLINE”, deux (2) mois avant leur prise d’effet pour les modifications relatives au services de paiement, et un (1) mois avant leur prise d’effet pour les modifications relatives aux autres services. En cas de désaccord, l’Abonné à la possibilité de faire procéder à la fermeture de son accès au service “CHAABI ONLINE”, comme indiqué à l’article 10.1, et ce sans aucune pénalité. En l’absence de fermeture du service et s’il continue à l’utiliser après l’entrée en vigueur des nouvelles caractéristiques, l’Abonné sera réputé avoir accepté ces dernières.

 

11. Loi « Informatique et Libertés »

La BCDM en sa qualité de responsable de traitement, est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation du service “CHAABI ONLINE” afin d’assurer:

  • La gestion et l’utilisation du service “CHAABI ONLINE”, la gestion des demandes de l’Abonné, l’établissement des preuves des transactions et conventions ;
  • La gestion de la relation client, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales ;
  • La gestion et sélection du risque, le respect des obligations légales et réglementaires.

La communication de ces données à la BCDM par l’Abonné est obligatoire. Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, utilisation abusive du service “CHAABI ONLINE”, pourra faire l’objet d´un traitement spécifique destiné à la prévention des impayés et de la fraude.

La BCDM est autorisée, de convention expresse et par dérogation au secret professionnel, à communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe Banques Populaires du Maroc, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, dans le cadre de la mise en commun de moyens, ainsi qu’en vue d’exécuter les ordres et transactions de l’Abonné, et assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions.

Par ailleurs, ces traitements sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non membres de l’Union Européenne, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe Banques Populaires du Maroc et des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux. Dans ce cas, la BCDM met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

L’Abonné peut s’opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ses données soient utilisées ou communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’agence où est ouvert le compte.

12. Adhésion aux conditions générales de fonctionnement des produits et services inclus dans la convention de compte

A l’occasion de sa demande d’accès au service “CHAABI ONLINE”, l’Abonné reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions générales de fonctionnement des produits et services souscrits par lui, et inclus dans la convention de compte.

A tout moment de la relation contractuelle, l’Abonné a le droit de recevoir, gratuitement, les présentes Conditions Générales en s’adressant à son agence.

13. Loi applicable et tribunaux compétents

L’ensemble des dispositions relatives au service “CHAABI ONLINE” est régi par la loi française.

Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, relèvera, à défaut de résolution amiable, du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la BCDM.